Conditions Générales de Vente
Drones & Perspectives — Version 1.0 du 23 octobre 2026 • Dernière révision juridique
Vendeur & Informations Contractuelles
Farid Abdelli EI, entrepreneur individuel (EI), nom commercial « Drones & Perspectives »
359 rue Francisco Ferrer, 62220 Carvin, France
RCS Béthune Béthune 437 996 309 • SIRET 437 996 309 00021
TVA non applicable, article 293 B du CGI
E-mail : farid.abdelli@orange.fr • Téléphone : 07 81 89 14 12
Télépilote certifié DGAC n° Certificat d'aptitude théorique de télépilote DGAC n° 48325168 • Exploitant UAS n° Exploitant d'aéronefs sans équipage à bord DGAC n° FRAm242c8tfgdfcx
Assurance RC Pro Aéronautique : ATLANTAS Aviation (BP 51013, Nantes Cedex), police n° Police n° 551064-4299 (1 600 000 €)
Site web : https://www.dronesetperspectives.fr (ci-après « D&P »)
Article 1. Objet, champ d'application et acceptation
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le Site : fichiers numériques (photographies aériennes et courtes vidéos dites « Shorts »), tirages d'art, cartes postales et offre gratuite « Free Découverte ». Les prestations de tournage et de prise de vue sur devis personnalisé relèvent de conditions distinctes remises avec chaque devis opérationnel.
1.2. Elles s'appliquent tant aux consommateurs particuliers qu'aux clients professionnels, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 12.
1.3. L'achat s'effectue sans obligation de création de compte permanent. Le Client accepte expressément les CGV en cochant la case prévue avant le paiement. S'appliquent les conditions en vigueur à la date de validation de la commande.
1.4. Les données enregistrées par D&P et Stripe (horodatage, cases cochées, version des CGV, journaux de téléchargement) font foi et constituent la preuve de la transaction.
Article 2. Prix et paiement
2.1. Les prix sont indiqués en euros (€). TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation du panier ; il comprend la licence d'exploitation prévue à l'article 7. Aucun frais de livraison n'est facturé pour les contenus numériques.
2.2. Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. Le règlement s'effectue par carte bancaire ou moyen électronique compatible via la plateforme sécurisée de Stripe Payments (avec protocole 3D Secure v2). D&P n'a jamais accès aux numéros complets de carte bancaire. La commande est ferme dès confirmation de l'autorisation de prélèvement bancaire.
Article 3. Fichiers proposés & Spécifications techniques
3.1. La boutique propose des photographies aériennes haute résolution (jusqu'à 48 MP UHD, format JPEG ou DNG Master) et des vidéos courtes 4K (format MP4 H.265 / H.264 stabilisé 3 axes). Une commande peut porter sur un ou plusieurs fichiers.
3.2. Chaque fiche produit détaille préalablement : aperçu avec filigrane protecteur, définition en pixels, format, ratio et licence incluse. Le rendu des couleurs peut varier modérément selon le calibrage de l'écran du Client.
3.3. Compatibilité : Les fichiers et archives ZIP sont compatibles avec les environnements standards Windows, macOS, Android et iOS. La lecture fluide des vidéos 4K UHD 60fps requiert un processeur et un lecteur vidéo récents.
3.4. Authenticité & Non-IA générative : Toutes les photographies et vidéos sont issues de prises de vues réelles captées sur le terrain par drone. Aucune intelligence artificielle générative n'est utilisée pour créer ou altérer la réalité du paysage ou des édifices.
3.5. Respect des personnes et des lieux : D&P écarte systématiquement toute personne identifiable et procède au floutage ou au retrait immédiat d'un cliché sur simple demande justifiée d'un riverain ou d'un ayant droit.
Article 4. Commande
4.1. Avant de procéder au paiement, le Client dispose d'un écran de récapitulatif lui permettant de vérifier le détail de sa sélection, le montant total et les conditions d'exploitation. Il valide son consentement aux CGV et la renonciation au droit de rétractation.
4.2. Dès validation du paiement par Stripe, un e-mail récapitulatif est adressé au Client avec le détail de sa commande, son reçu et le lien direct de téléchargement sécurisé.
4.3. D&P se réserve le droit d'annuler toute transaction suspecte présentant un risque sérieux d'usurpation d'identité bancaire. Le cas échéant, le remboursement intégral est exécuté sans délai.
Article 5. Livraison des fichiers
5.1. La fourniture des fichiers numériques s'effectue immédiatement après paiement, sous forme de lien de téléchargement direct vers une archive ZIP contenant les fichiers achetés et la facture acquittée.
5.2. Le lien de téléchargement initial demeure actif pendant 48 heures et permet jusqu'à 2 téléchargements complets. Il appartient au Client d'enregistrer et de sécuriser une copie locale sur ses supports de stockage.
5.3. Nouvel envoi gratuit : En cas de perte accidentelle ou d'expiration du lien, D&P transmet gracieusement un nouveau lien sécurisé sur simple demande par e-mail dans un délai de 12 mois suivant l'achat initial.
Article 6. Droit de rétractation
6.1. En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les achats à distance.
6.2. Exception légale : Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.
6.3. Le Client donne formellement son accord et sa renonciation en cochant la case dédiée obligatoire avant validation du paiement. En conséquence, l'accès immédiat aux fichiers téléchargeables emporte extinction du droit de rétractation.
6.4. Cette clause ne prive en rien le consommateur du bénéfice intégral des garanties légales de conformité rappelées à l'article 10.
Article 7. Licence d'utilisation & Propriété intellectuelle
7.1. Droits d'auteur : Les photographies et vidéos sont des œuvres originales de l'esprit protégées par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. L'achat n'emporte aucune cession de propriété intellectuelle mais concède une licence d'utilisation non exclusive et non transférable.
7.2. Licence Personnelle (Particuliers) : Usage strictement privé et familial (affichage écran, tirage papier personnel, partage privé). Toute revente, intégration dans des produits commerciaux ou sous-licence est rigoureusement prohibée.
7.3. Licence Commerciale Standard (Professionnels, Associations, Collectivités) : Droit d'exploitation pour la communication institutionnelle propre de l'acquéreur (site internet d'entreprise, réseaux sociaux, plaquettes institutionnelles, rapports d'activité, affichage vitrine).
7.4. Licence Étendue (sur devis) : Requise pour campagnes d'affichage nationales, diffusion télévisée, presse payante à fort tirage ou produits physiques destinés à la revente commerciale.
7.5. Protection contre l'entraînement d'IA : Conformément à l'article L. 122-5-3 du CPI, D&P s'oppose formellement à toute extraction, fouille de données (text and data mining) et utilisation de ses images pour l'entraînement d'algorithmes d'intelligence artificielle sans accord préalable sous licence spécifique.
7.6. Crédit d'auteur : Dans le cadre d'un usage professionnel ou éditorial, la mention « © Drones & Perspectives / Farid Abdelli » doit accompagner l'image chaque fois que le support le permet.
Article 8. Offre gratuite « Free Découverte »
8.1. D&P met à disposition des internautes des clichés en téléchargement gratuit (« Cliché Découverte ») au format WebP/JPEG basse résolution avec filigrane discret.
8.2. Ces clichés sont exclusivement réservés à un usage d'évaluation privée. Tout usage commercial, publicitaire ou suppression du filigrane est interdit.
Article 9. Carte postale & Studio créatif
9.1. La boutique propose des cartes postales numériques et physiques. Le visuel photographique central est un cliché authentique de D&P. L'encadrement graphique ou la typographie artistique personnalisée sont composés selon les préférences du Client.
9.2. En cas d'anomalie d'impression ou de fichier corrompu, D&P procède à une réédition ou à un nouvel envoi sous 2 jours ouvrés.
Article 10. Garanties légales (Code de la consommation & Code civil)
10.1. Les contenus numériques et tirages vendus sur le Site bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Reproduction des textes légaux obligatoires (Garanties légales)
« Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. »
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat conformément aux articles L. 224-25-17 à L. 224-25-20 du Code de la consommation. »
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. »
Article 11. Réclamations et remboursements
11.1. Prise en charge : Toute réclamation relative à une commande doit être adressée par écrit à farid.abdelli@orange.fr. D&P s'engage à apporter une réponse motivée sous 7 jours ouvrés.
11.2. Fichier défectueux (Remplacement sous 2 jours ouvrés) : En cas de fichier corrompu, incomplet ou ne correspondant pas aux spécifications techniques annoncées, D&P met à disposition un fichier conforme sous 2 jours ouvrés. À défaut de résolution satisfaisante, le Client est intégralement remboursé.
11.3. Délais de remboursement : Tout remboursement dû intervient dans un délai maximum de 14 jours suivant sa confirmation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 12. Clients professionnels, collectivités et associations
12.1. Délais de réclamation B2B : Les clients professionnels sont tenus de vérifier l'intégrité des fichiers dès leur réception et de notifier toute non-conformité dans un délai maximal de 30 jours calendaires.
12.2. Modalités de paiement institutionnel : Pour les collectivités territoriales et administrations publiques, la facturation s'effectue via le portail gouvernemental Chorus Pro avec règlement selon les délais légaux de paiement de la commande publique (30 jours fin de mois).
12.3. Pénalités de retard : Tout retard de paiement de la part d'un professionnel entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard équivalentes au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
12.4. Plafond de responsabilité B2B : Sauf dol ou faute lourde, la responsabilité globale de D&P envers un client professionnel est strictement plafonnée au montant net facturé au titre de la commande litigieuse.
Article 13. Responsabilité & Force majeure
13.1. D&P assume la responsabilité des prestations et produits livrés conformément aux règles du droit commun français.
13.2. La responsabilité de D&P ne saurait être engagée en cas de perte de données consécutive au défaut de sauvegarde locale par le Client, d'utilisation non conforme aux licences concédées, ou lors de la survenance d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil (notamment intempéries sévères empêchant un vol réglementaire, pannes généralisées des réseaux de télécommunication).
Article 14. Contestations de paiement & Lutte anti-fraude
En cas de réclamation bancaire, le Client est invité à contacter en priorité le service commercial de D&P. En cas d'ouverture de contestation (chargeback), D&P transmettra à l'établissement bancaire via Stripe les journaux de connexion horodatés, les adresses IP et les accusés de téléchargement. En cas d'annulation rétroactive du paiement, la licence d'utilisation est résiliée de plein droit avec obligation d'effacement immédiat des fichiers.
Article 15. Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées lors de la commande sont traitées par Farid Abdelli dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679). Elles sont destinées exclusivement à l'exécution de la commande et aux obligations comptables. Pour le détail des durées de conservation et l'exercice de vos droits, reportez-vous à notre Politique de Confidentialité.
Article 16. Médiation de la consommation
16.1. Réclamation préalable : En cas de différend, le consommateur doit adresser au préalable une réclamation écrite à D&P par e-mail ou courrier postal.
16.2. Saisine du médiateur : Si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai d'un mois, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation agréé dont relève l'entreprise :
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet & saisine en ligne : www.cm2c.net
E-mail : cm2c@cm2c.net
16.3. La demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d'un an à compter de la date de la réclamation écrite initiale.
Article 17. Droit applicable, litiges et juridiction compétente
17.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
17.2. Juridiction compétente (Consommateurs) : Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
17.3. Juridiction compétente (Commerçants & B2B) : Pour les litiges entre commerçants, attribution exclusive de compétence est faite aux tribunaux compétents du ressort du siège de D&P (Tribunal de Commerce de Béthune).

